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Droit du bail. Le peuple suisse refuse de toucher au droit du bail

Les sous-locations ne seront pas davantage encadrées. Le peuple a refusé par 51,6% cette révision du droit du bail, selon les résultats définitifs. La réforme pour faciliter les résiliations du bail pour besoin propre a elle été écartée par 53,8% des voix.

24 novembre 2024 à 15:47 · mis à jour à 17:13 par ATS

Droit du bail. Suspense pour la votation sur les sous-locations

L'incertitude règne toujours sur les sous-locations. La réforme visant à les encadrer davantage est sur le balan et les camps sont très proches. Le peuple suisse devrait par contre refuser à 52% la révision pour faciliter les résiliations du bail pour besoin propre.

24 novembre 2024 à 12:06 · mis à jour à 14:07 par ATS

Courrier des lecteurs

Un signal clair à donner en faveur du droit de se loger

Durcissement des règles de sous-location ou facilitation des résiliations par le propriétaire, ces mesures en votation le 24 novembre sont excessives, même le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin l’a reconnu. Elles sont issues du lobby immobilier q...

14 novembre 2024 à 11:31 par Valérie Piller Carrard, cons. nationale PS, Cheyres

Courrier des lecteurs

Meilleure sécurité juridique

Nous voterons le 24 novembre sur deux révisions du droit du bail. Il s’agit de donner un meilleur cadre juridique à la sous-location et à la résiliation pour besoin propre. Plus concrètement, un accord sous forme écrite sera demandé pour sous-loue...

14 novembre 2024 à 11:28 par Alexandre Vonlanthen, prés. PLR Fribourg, Cugy

Courrier des lecteurs

Dans l’intérêt de tout le monde

Les opposants aux modifications du droit du bail avancent un slogan qui interroge – «Chasser les locataires pour relouer plus cher? Deux fois non» – répandant ainsi la peur chez les locataires en tablant sur une réaction défensive dans les urnes.

14 novembre 2024 à 11:27 · mis à jour à 14:44 par Michel Esseiva, Louis Both, Chambre fribourgeoise de l'immobilier

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