Droit du bail. Le peuple suisse refuse de toucher au droit du bail
Les sous-locations ne seront pas davantage encadrées. Le peuple a refusé par 51,6% cette révision du droit du bail, selon les résultats définitifs. La réforme pour faciliter les résiliations du bail pour besoin propre a elle été écartée par 53,8% des voix.
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ATS
Aujourd’hui à 15:47, mis à jour à 17:13
A l'exception du canton du Valais, les cantons romands ont nettement refusé les deux objets. Dans le même temps, la grande majorité des cantons alémaniques les a soutenus, mais sans que cela permette de faire pencher la balance en leur faveur.
Suspense sur les sous-locations
Sur les sous-locations, le suspense aura duré tout l'après-midi. A la mi-journée, le camp du oui semblait avoir une longueur d'avance, selon les projections.
Bastion de l'association suisse de défense des locataires (Asloca), qui avait lancé le référendum, le canton de Genève a été le champion du "non", avec près de 65% de refus. Neuchâtel (62%), Vaud et le Jura (59%) ont également nettement refusé le durcissement des règles. A Fribourg, le "non" l'emporte à plus de 53%.
Le Valais a fait exception, en acceptant la réforme à 53%. Le Tessin a aussi dit oui par plus de 54%.
Outre-Sarine, Bâle-Ville (61%), Soleure (54%) Berne et Zurich (53%) ont voté non comme la Suisse romande. Dans tous les autres cantons alémaniques, le soutien à des sous-locations davantage encadrées est arrivé en tête, parfois assez nettement: 61% à Appenzell Rhodes-Intérieures, 60% à Schwyz, ou encore 56% dans les Grisons par exemple.
Au total, 1'196'640 votantes et votants ont glissé un oui dans l'urne, contre 1'274'814 non.
Rejets alémaniques
Le refus a été un peu plus net sur la deuxième réforme en votation, qui proposait des résiliations facilitées pour besoin propre des propriétaires. Le texte a été rejeté dans presque tous les cantons romands, notamment par 67% de la population à Genève. Neuchâtel a suivi par 64%, Vaud et le Jura à 60%, ainsi que Fribourg à 55%. Seul le Valais s'est distingué à nouveau par son soutien.
Outre-Sarine, Zurich et Berne (57%) ont dit non, ainsi que Soleure, Lucerne (51%) et Bâle-Ville (65%). Dans les autres cantons alémaniques, la révision a là encore reçu un soutien net.
Au final, le camp du oui a rassemblé 1'141'741 voix, contre 1'331'128 refus.
Deux réformes
Le Parlement avait avalisé l'an dernier deux projets issus des milieux des propriétaires. Le premier avait pour but d'empêcher les sous-locations abusives, et entendait serrer quelque peu la vis. Les règles ne changeront donc pas dans ce domaine, toute sous-location devant être annoncée au propriétaire ou au bailleur.
Le second visait à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. La droite critiquait les longues procédures judiciaires opposant les propriétaires à leurs locataires. Le droit en vigueur, qui prévoit que les propriétaires peuvent utiliser eux-mêmes leurs logements en faisant valoir un besoin urgent, continuera donc de s'appliquer.
Tensions à venir
Le Conseil fédéral soutenait les textes du bout des lèvres, parce que la loi l'y contraint. Durant la campagne, le conseiller fédéral en charge du dossier, l'UDC Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral ne voyait initialement pas de raison de changer la loi.
Ce double échec ne devrait toutefois pas faire baisser la tension dans le dossier du logement, dans un contexte de pénurie et de loyers élevés. La droite du Parlement a déposé deux nouveaux projets de révision du droit du bail, dont un qui vise à limiter les possibilités de contestations de loyers.
L'Asloca avait elle prévenu qu'il ne s'agit que des premières étapes d'une série d'attaques visant une libéralisation complète du marché locatif. Et l'organisation a déjà annoncé vouloir lancer une initiative populaire afin d'ancrer le principe du loyer basé sur les coûts. Le texte demande également un contrôle automatique des loyers.