Alexandre Vonlanthen, prés. PLR Fribourg, Cugy
Aujourd’hui à 11:28
Nous voterons le 24 novembre sur deux révisions du droit du bail. Il s’agit de donner un meilleur cadre juridique à la sous-location et à la résiliation pour besoin propre. Plus concrètement, un accord sous forme écrite sera demandé pour sous-louer un logement. Cela amènera plus de clarté et protégera mieux les personnes concernées, notamment contre les loyers abusifs.
Pour le deuxième objet, il s’agit d’une précision du droit actuel pour les cas où un propriétaire a besoin urgemment d’un logement qu’il a acheté. Ce qui est considéré comme urgent n’était jusqu’ici pas clair et les tribunaux ont dû le préciser. Il sera désormais exigé dans la loi que le propriétaire démontre qu’il s’agit d’un besoin important, actuel et objectivement établi.
Grâce à ces deux révisions, le droit du bail sera adapté à la jurisprudence, amenant plus de transparence et de sécurité juridique pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires. Ce sont ainsi des adaptations raisonnables et c’est pour cela que je voterai deux fois oui au droit du bail le 24 novembre.
Durcissement des règles de sous-location ou facilitation des résiliations par le propriétaire, ces mesures en votation le 24 novembre sont excessives, même le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin l’a reconnu. Elles sont issues du lobby immobilier q...
