Droit du bail. Suspense pour la votation sur les sous-locations
L'incertitude règne toujours sur les sous-locations. La réforme visant à les encadrer davantage est sur le balan et les camps sont très proches. Le peuple suisse devrait par contre refuser à 52% la révision pour faciliter les résiliations du bail pour besoin propre.
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ATS
Aujourd’hui à 12:06, mis à jour à 14:07
Les résultats partiels se trouvent encore dans la marge d'erreur de +/- 3%. Dans plusieurs cantons alémaniques, comme les Grisons ou Argovie, le "oui" à des sous-locations davantage encadrées est arrivé en tête assez nettement. Le Tessin a aussi accepté la réforme par plus de 54%.
En Suisse romande, le Valais se dirige aussi vers une acceptation. Genève va dire largement "non" par plus de 64%, alors que Vaud (59%) et Neuchâtel (62%) sont aussi dans le camp du refus. A Fribourg, le non l'emporte à plus de 53%.
Le peuple suisse devrait dans le même temps refuser l'autre réforme, qui concerne les résiliations facilitées pour besoin propre des propriétaires. Selon des résultats partiels, la réforme serait rejetée dans tous les cantons romands notamment par 67% de la population à Genève. Seul le Valais fait exception.
Outre-Sarine, Zurich (57% de non), Lucerne (51%), ou Bâle-Ville (65%) sont aussi dans le camp du non. D'autres cantons penchent clairement pour le oui, comme l'Argovie (51%) ou les Grisons (57%).
Deux réformes
Le Parlement a avalisé l'an dernier deux projets issus des milieux des propriétaires. Le premier concerne les sous-locations, le second les résiliations de bail pour besoin propre des propriétaires. L'association suisse de défense des locataires (Asloca) a lancé avec succès un référendum contre les deux révisions.
Dans un contexte de pénurie du logement, le droit du bail doit être assoupli, selon la droite et les milieux des propriétaires. La gauche et l'Asloca dénoncent un "durcissement" défavorable aux locataires.
Le premier projet a pour but avoué d'empêcher les sous-locations abusives. Les locataires devront à l'avenir adresser une demande écrite au bailleur s'ils souhaitent sous-louer leur logement. Et le bailleur devra aussi répondre par écrit. Ce dernier pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.
Le second projet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Selon le droit en vigueur, ces derniers peuvent utiliser eux-mêmes rapidement leurs logements ou leurs locaux commerciaux donnés en location, en faisant valoir un besoin urgent pour eux-mêmes, ou leurs proches parents.
Dans la réalité, il leur est souvent difficile de prouver l'urgence de ce besoin. Ce qui peut déboucher sur de longues procédures juridiques, a pointé la droite. La révision précise ce que signifie un besoin urgent: un besoin important et actuel établi objectivement.