Michel Esseiva, Louis Both, Chambre fribourgeoise de l'immobilier
14 novembre 2024 à 11:27, mis à jour à 14:44
Les opposants aux modifications du droit du bail avancent un slogan qui interroge – «Chasser les locataires pour relouer plus cher? Deux fois non» – répandant ainsi la peur chez les locataires en tablant sur une réaction défensive dans les urnes.
Cette propagande est tendancieuse. Elle diabolise les bailleurs en présumant qu’ils abuseront de leurs droits pour jeter leurs locataires à la rue et augmenter les loyers. Pourtant, le droit actuel permet déjà à certaines conditions de résilier pour relouer plus cher (ATF 120 II 105), indépendamment d’une sous-location ou d’un besoin propre, et cela n’entraîne aucune résiliation massive. N’en déplaise aux référendaires, en dépit de la pénurie, la plupart des bailleurs et des locataires de notre canton entretiennent des relations satisfaisantes et les loyers restent à des niveaux raisonnables en comparaison intercantonale.
Les projets soumis au peuple préservent les droits des locataires et même les renforcent: l’exigence d’un accord écrit pour la sous-location, qui peut tenir en quelques lignes, ménage au locataire la preuve indiscutable de l’autorisation donnée par son bailleur tout en mettant le sous-locataire à l’abri d’un loyer excessif. Ces garde-fous sont aussi favorables aux habitants voisins. Quant au locataire qui sous-loue son logement en omettant de demander par écrit l’accord du bailleur, il est à l’abri du risque d’une résiliation de son bail s’il répare son oubli à la suite de l’avertissement écrit du bailleur.
Nous disons deux fois oui aux réformes proposées, qui vont dans l’intérêt de tous.
Le Ministère public remplit-il encore sa fonction d’accusateur public? C’est la question que je me pose en lisant l’article paru dans l’édition du 15 novembre, qui concerne un ressortissant portugais qui a failli être transformé en chair à pâté à ...
