Valérie Piller Carrard, cons. nationale PS, Cheyres
Aujourd’hui à 11:31
Durcissement des règles de sous-location ou facilitation des résiliations par le propriétaire, ces mesures en votation le 24 novembre sont excessives, même le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin l’a reconnu. Elles sont issues du lobby immobilier qui propose d’affaiblir le droit des locataires pour faire gonfler ses profits. Plus encore que les primes-maladie, les loyers étranglent la classe moyenne, pour laquelle trouver un logement à loyer raisonnable est synonyme de parcours du combattant.
La baisse du taux hypothécaire entre 2008 et 2022 n’a quasiment pas été répercutée sur les loyers, alors que côté propriétaire, chaque changement de locataire est l’occasion d’augmenter le loyer, les contrôles étant aléatoires. Les grands perdants sont les personnes âgées et les familles. La sous-location d’une pièce du logement est un moyen souvent employé pour réduire les charges du loyer. Prenons l’exemple d’une retraitée qui sous-loue une chambre à une étudiante. La série de chicanes que propose la révision fragilisera ses droits si bien qu’elle pourrait théoriquement se retrouver à la porte dans les trente jours.
Quant à l’autre révision, elle aussi facilite les résiliations et donc les hausses de loyer. Toutes les personnes louant depuis des dizaines d’années le même appartement, dont le loyer est encore modéré, risquent de perdre leur logement. Elles ne retrouveront jamais un loyer si «avantageux». Un signal clair doit être donné pour la sérénité du logement: je voterai deux fois non aux modifications du droit du bail.
Nous voterons le 24 novembre sur deux révisions du droit du bail. Il s’agit de donner un meilleur cadre juridique à la sous-location et à la résiliation pour besoin propre. Plus concrètement, un accord sous forme écrite sera demandé pour sous-loue...
