Selon le Tribunal fédéral, la commune est allée trop vite en résiliant le droit de superficie de la société exploitante.
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ATS/MRZ
31 janvier 2024 à 20:20
La justice fribourgeoise doit se pencher à nouveau sur la résiliation du droit de superficie de l’Hôtel du Lac par la commune d’Estavayer. Le Tribunal fédéral estime que les conditions en matière de mise en demeure de la société exploitante n’ont pas été suffisamment examinées.
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