17 août 2023 à 04:01
Péréquation » Les treize communes vaudoises qui ont recouru contre leur décompte de péréquation ont obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a estimé que l’Etat n’avait pas respecté leur droit à être entendues. En novembre 2020, treize communes, dont Mies, Crans, Rolle et Pully, avaient fait recours auprès de la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) contre les montants 2019 jugés excessifs pour la facture sociale et la péréquation intercommunale. Déboutées, elles s’étaient alors adressées au Tribunal fédéral.
Dans son arrêt du 23 juin, la Haute Cour a constaté une violation grave du droit des communes à être entendues, expliquent les communes de Crans et de Mies dans un communiqué. Et elle observe que la CDAP n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
La CDAP avait en effet admis que le système péréquatif mis en place n’est «pas adéquat et entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l’autonomie communale définie par la Constitution vaudoise ni au principe de proportionnalité».
Le dossier est renvoyé aux instances cantonales pour de «nouvelles décisions dans le sens des considérants». Les communes se félicitent de cet arrêt qui reconnaît la pertinence de leur argumentation de longue date, écrivent-elles. «Nous attendons désormais la réaction du canton. Mais s’il revient avec les mêmes montants, on va vers une cascade de recours», selon Robert Middleton, syndic de Crans. ATS
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