Affaire CarPostal. L'accusation dans l'affaire CarPostal à nouveau renvoyée
L'accusation dans l'affaire CarPostal est une nouvelle fois renvoyée au stade de l'instruction, en raison d'un vice de procédure "fondamental". Ce manquement entraîne la nullité des actes de procédure et des ordonnances effectués par le chargé d'enquête et son adjoint.
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ATS
19 février 2025 à 15:49, mis à jour à 15:58
Temps de lecture : 1 min
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Ces derniers avaient été choisis par l'Office fédéral de la police (Fedpol), a rappelé mercredi le Tribunal pénal économique du canton de Berne. Leur nomination en tant que chargés d'enquête n'avait pas de base légale formelle. Tous deux venaient de l'Administration fédérale des douanes.
Les deux hommes avaient été chargés dès septembre 2021 de mener la procédure pénale administrative. Selon le tribunal, il n'existait pas de base légale formelle pour leur engagement. La procédure est renvoyée pour la deuxième fois à Fedpol.
En 2018 déjà, la police fédérale avait fait appel à des chefs de procédure externes et donc non autorisés, avait conclu le Tribunal fédéral en 2022. L'affaire CarPostal avait éclaté en 2017. Elle portait sur des malversations au sein de la filiale de La Poste Suisse.