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législation

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Inclusion. Les droits des personnes en situation de handicap renforcés

Les droits des personnes handicapées seront renforcés: contribution d'assistance étendue, plus de logements aménagés abordables, reconnaissance de la langue des signes. Le Conseil fédéral oppose à l'initiative pour l'inclusion un paquet de mesures législatives.

23 décembre 2024 à 10:03 · mis à jour à 12:46 par ATS

Suisse - UE. Négociations entre la Suisse et l'UE bouclées, objectifs atteints

Après 197 séances, les négociations matérielles avec l'UE sont achevées. Et les objectifs ont été atteints dans tous les domaines, se réjouit vendredi le Conseil fédéral. La signature formelle est agendée pour le printemps. Le Parlement empoigne le dossier dès 2026.

20 décembre 2024 à 15:00 · mis à jour à 15:08 par ATS

Politique

Violences. La discrimination genrée devrait être punissable en Suisse

Les incitations à la haine ou la discrimination de personnes en raison de leur genre devraient être punissables en Suisse. Le Conseil des Etats a donné suite mercredi, par 21 voix contre 18, à six initiatives parlementaires similaires visant à compléter le code pénal.

18 décembre 2024 à 18:55 · mis à jour à 19:03 par ATS

Politique

Hooliganisme. Mieux lutter contre les violences dans les stades

Les personnes enregistrées dans la base de données des hooligans HOOGAN ne devraient plus pouvoir acheter de billets pour des manifestations sportives. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 29 voix contre 14, une motion demandant d'adapter la législation.

18 décembre 2024 à 10:06 · mis à jour à 10:13 par ATS

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