Un courtier a été comdamné pour avoir tenté d’obtenir une somme d’argent non due de l’acheteur d’un bien immobilier désireux d’annuler sa réservation.
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Antoine Rüf
19 septembre 2023 à 12:58
Justice » Mettre quelqu’un en poursuites pour tenter d’obtenir sous cette pression une somme non due relève de la contrainte. Un courtier en immobilier qui, pour obtenir une indemnité de résiliation allant au-delà des spécifications du contrat de réservation d’un appartement, avait envoyé un commandement de payer de 1670 francs à un acquéreur désireux d’annuler sa réservation.
Le Ministère public fribourgeois...
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