Suisse-UE. Train de mesures prévu pour protéger les salaires en Suisse
Le niveau de protection salariale doit rester le même en Suisse, malgré les directives européennes sur le détachement de travailleurs. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et les cantons se sont entendus.
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ATS
19 février 2025 à 14:00, mis à jour à 14:09
En décembre dernier, la Suisse et l'UE ont conclu les négociations matérielles sur un paquet d'accords. Concernant la protection salariale, elles se sont accordées sur un concept de protection à trois niveaux, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de "non-régression".
L'idée que des mesures de politique intérieure devaient s'ajouter au résultat des négociations a émergé très vite, indique le gouvernement dans un communiqué. Au terme d'une soixantaine de séances de discussion, les associations faîtières des partenaires sociaux et les cantons, sous l'égide du ministre de l'économie Guy Parmelin, se sont accordés sur une "entente commune" quant à ces mesures. Celles-ci sont réparties en trois catégories.
La première concerne des mesures qui compensent directement des concessions accordées à l'UE. La deuxième touche à des mesures qui doivent répondre à la crainte de ne plus pouvoir interdire à des entreprises d'offrir leurs services en Suisse à titre de sanction.
Les dernières mesures sont prévues lorsqu'aucune exception n'a pu être obtenue sur un point particulier lors des négociations avec l'UE. Il s’agit concrètement d'exploiter la marge de manoeuvre à l'interne en ce qui concerne la reprise de la règlementation sur les frais.
Garantir les CCT étendues
Le Conseil fédéral a de son côté également ajouté des mesures. Elles permettront de garantir les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire, dites CCT étendues, ainsi que de renforcer la protection juridique pour les entreprises suisses qui pourraient être soumises à l'avenir à une CCT étendue.
Ces mesures conjuguées garantissent le niveau actuel de protection des salaires, estime le gouvernement. Elles ciblent les domaines dans lesquels cette protection requiert une intervention et concernent en premier lieu les entreprises de l'UE qui détachent des collaborateurs en Suisse, sans créer de nouvelles contraintes pour les entreprises indigènes ni restreindre la flexibilité du marché du travail.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie doit préciser d'ici fin mars le détail des mesures avec les partenaires sociaux et les cantons.