Le droit de la garantie pas revu

Parlement »   Le Conseil national refuse un geste envers les consommateurs.

Le droit de la garantie ne va pas être revu. Par 127 voix contre 60, le National a rejeté hier une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Ober­holzer (ps, BL) qui demandait de s’aligner sur une directive européenne.

Le délai de garantie a récemment passé d’un à deux ans. Mais il est encore possible de le réduire en dessous de ce seuil, s’est indignée la socialiste. Il est donc nécessaire de s’aligner sur ce que font les pays voisins, ce qui permettra en outre de mieux lutter contre le tourisme d’achat.

Il n’est pas normal qu’une machine à café suisse s’accompagne de droits de garantie plus élevés si elle est achetée de l’autre côté de la frontière, a lancé en substance Corrado Pardini (ps, BE).

Selon ses partisans, une réforme renforcerait le statut juridique des consommateurs sans pour autant nuire aux intérêts commerciaux. Les clients n’auraient plus besoin de prouver qu’un bien était défectueux à la base: si une violation du contrat survient dans les six mois suivant la livraison, elle serait censée déjà exister au moment de la livraison.

Autre proposition: le vendeur final responsable devrait avoir le droit de se retourner contre son fournisseur si le défaut constaté ne lui est pas imputable. Enfin, les garanties supplémentaires fournies par le vendeur devraient être formulées de manière claire et intelligible.

La majorité a refusé une nouvelle réforme alors que la dernière remonte à 2013. Aucun élément nouveau et important n’est apparu entre-temps. Le parlement avait déjà tenu compte de l’existence de la directive européenne à l’époque.

La droite s’est opposée à un renversement du fardeau de la preuve en cas de défauts apparaissant dans les six mois suivant l’achat. ATS