16 février 2023 à 02:01
Transformation » La justice suisse devrait passer au numérique. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au parlement un projet de plateforme centralisée.
Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d’exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d’une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution.
Ce tournant numérique sera possible grâce à une nouvelle loi. L’évolution technique étant très rapide dans le domaine, elle ne contient toutefois que les dispositions indispensables sur le financement, la perception d’émoluments, la protection des données et la responsabilité. L’obligation d’utiliser la plateforme sera, elle, inscrite dans les différentes lois de procédure.
La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme ou communiquer par voie postale.
La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Elle doit être instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception sont chiffrés à 28 millions de francs, dont un quart sera pris en charge par Berne. ATS
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