Assassins mineurs internés

Justice » Contre sa commission, le Conseil des Etats accepte l’internement des assassins mineurs.

Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés. Par 22 voix contre 17, le Conseil des Etats a accepté ce durcissement voulu par le Conseil fédéral, contre l’avis de sa commission. Au grand dam de la gauche et de quelques membres du PLR et du Centre.

Après la consultation sur ce projet visant à améliorer la sécurité de l’exécution des peines, le gouvernement avait revu sa copie à la baisse. Initialement, tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison au minimum pour des crimes très graves visant l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne étaient concernés. Désormais, il propose de n’interner que les assassins de plus de 16 ans.

Le droit pénal des mineurs a fait ses preuves, il n’y a pas lieu de le modifier fondamentalement, a expliqué la ministre de la Justice Elisabeth Baume-Schneider. Mais il ne prévoit aucune mesure purement sécuritaire pour protéger les tiers. «Il s’agit de combler une lacune dans des situations extrêmement rares mais aussi extrêmement graves.» «Un cas est déjà un de trop», a avancé Stefan Engler (centre, GR). «Nous devons bénéficier d’un bon dispositif», a abondé Andrea Caroni (plr, AR). Et de saluer un projet «ciblé», car il limite la possibilité d’un internement à l’infraction d’assassinat, pour les auteurs âgés de plus de 16 ans et en cas de danger existant pour des tiers à la sortie d’un placement en milieu fermé à la majorité.

Il n’y a pas de lacune pratique et le projet est inapplicable, a rétorqué Carlo Sommaruga (ps, GE). Le projet retourne en commission. atS