14 juin 2023 à 04:01
Ex-conjoints » Plusieurs députées ont fait le forcing mardi devant le Grand Conseil pour abolir une vieille pratique vaudoise: la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour les montants d’impôts impayés.
Vaud est le seul canton romand où subsiste cette règle. Ailleurs, mais aussi pour l’impôt fédéral, la solidarité fiscale s’arrête dès que les époux ne vivent plus en ménage commun. La pratique vaudoise pénalise en grande majorité des femmes. Celles-ci, malgré leur séparation, doivent parfois rembourser la dette fiscale que leur ex-conjoint a contractée à l’époque où ils vivaient ensemble.
Plusieurs députées ont dénoncé mardi, à la veille de la Grève féministe, cette «discrimination», cette «injustice» qui plonge des femmes dans «la spirale infernale de l’endettement». Elles ont critiqué l’argument du Conseil d’Etat, qui affirme que c’est en raison d’un problème informatique que la loi ne peut pas encore être modifiée.
La ministre des Finances Valérie Dittli a toutefois répété son «engagement ferme» à changer la loi, sa volonté à «aller de l’avant rapidement». Elle a expliqué que «les travaux avaient déjà commencé». ATS
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