Orage de grêle en 2021. Les propriétaires d’un immeuble devront payer eux-mêmes une partie des dégâts causés par la tempête
Le Tribunal cantonal fribourgeois, qui a débouté les propriétaires, rappelle que l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) n’est pas tenu de prendre en charge les réparations de nature uniquement esthétique.
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9 janvier 2025 à 17:25
En cas de dommages causés à un immeuble par un orage de grêle, l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) n’est pas tenu de prendre en charge les réparations de nature esthétique n’ayant pas d’incidence sur l’habitabilité de l’édifice. Seule une indemnité de moins-value est envisageable, pour autant que les dégâts soient bien apparents. Telles sont, en substance, les conclusions de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois (TC), qui a récemment rejeté les recours déposés par la société propriétaire et par la communauté des propriétaires d’étages d’un immeuble frappé par une tempête de grêle le 28 juin 2021.