Le Conseil d'Etat fribourgeois a refusé à juste titre d'entrer en matière sur les demandes de révision du volet éolien du plan directeur cantonal. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de onze communes, faute d'intérêt actuel
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ATS
30 décembre 2022 à 14:43
Les communes de Vuisternens-devant-Romont, La Sonnaz, Billens-Hennens, Grangettes, La Verrerie, Pont-en-Ogoz, Sâles, Siviriez, Sorens, Ursy et Villorsonens doutent de l'indépendance de la société Ennova, choisie par le canton pour accompagner le processus du plan directeur lors de la définition des sites d'implantation des parcs éoliens.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral n'est pas non plus entré en matière sur leurs recours. Il justifie sa décision par le fait qu'il n'y a pas d'intérêt actuel et pratique.
Dans un courrier daté de décembre 2021, le gouvernement avait en effet invité les communes à se prononcer sur des modifications du plan directeur cantonal dans le cadre de l'enquête publique ouverte peu avant, ce que les communes recourantes ont fait.
Il ajoute toutefois que le Conseil d'État avait expressément indiqué aux communes qu'elles pouvaient ainsi montrer au canton sous quels aspects les études de base relatives à la définition des sites éoliens devaient être revues.
Pour le Tribunal fédéral, il incombe désormais au Conseil d'Etat d'examiner les reproches d'impartialité soulevés par les communes et de rendre une décision qui sera sujette à recours. Les communes, par la voix de leur avocat Me David Ecoffey, sont pleinement satisfaites de cet arrêt, qui impose au Conseil d'Etat d'entrer sur le fond de leur reproche.
Les communes de Vuisternens-devant-Romont (Glâne) et de La Sonnaz (Sarine) concentrent quatre des sept parcs éoliens préconisés par le plan directeur. Elles avaient été les premières à demander au Conseil d'Etat de réviser le volet éolien du plan directeur en octobre 2021. Dans la foulée d'autres communes avaient déposé une requête propre.
Les citoyens de Vuisternens-devant-Romont et de La Sonnaz avaient massivement rejeté la perspective d'accueillir des turbines sur leur territoire lors de votes consultatifs organisés avant les vacances d'été 2021. (Arrêt 1C_82/2022 du 1.12.2022)
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