Rappel à l’ordre du canton. Montagny n’avait pas le droit de couper les subventions pour les crèches

Dans sa réponse, l’Etat rappelle la législation en vigueur qui dit que les communes doivent proposer, soutenir et subventionner un nombre suffisant de places d’accueil préscolaire et extrascolaire. Il indique en outre que ces dépenses sont des dépenses liées et que dans ce cas, une commune ne peut pas s’appuyer sur le principe de l’équilibre financier pour refuser leur engagement.

«Il appartient aux communes de prendre les mesures nécessaires, soit par des augmentations de recettes, soit par des diminutions de charges non liées, pour respecter les principes de gestion financière», précise le Conseil d’Etat.

Pour rappel, la commune de Montagny avait décidé de couper les nouvelles subventions aux parents en 2024, pour éviter de dépasser le budget. Des recours avaient été déposés à la préfecture de la Broye, qui les avait admis, annulant la décision de la commune. Celle-ci n’a pas contesté les décisions préfectorales et indiqué qu’elle s’attelait à l’élaboration d’un nouveau règlement sur le sujet.