Nouvel épisode dans l’affaire litigieuse de l’Hôtel du Lac. Le Tribunal cantonal donne raison à la commune d’Estavayer
Selon l’arrêt du Tribunal cantonal, qui est publié en ligne, la commune d’Estavayer a correctement dénoncé le contrat de droit de superficie avec la société de l’Hôtel du Lac, qui est propriétaire de l’établissement.
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Aujourd’hui à 17:01, mis à jour à 17:56
Temps de lecture : 3 min
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La commune d’Estavayer avait le droit de résilier, sans fixer de délai, le contrat de superficie avec l’Hôtel du Lac et Restaurant du Débarcadère SA. Ce sont les conclusions de l’arrêt de la Première Cour d’appel civil du Tribunal cantonal (TC) fribourgeois, qui est désormais publié sur internet.