Sous la pression internationale, le Parlement fédéral adapte la fiscalité des grandes entreprises
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Philippe Castella
29 septembre 2022 à 04:01
Fiscalité » Le Conseil des Etats s’est attaqué hier à un grand chantier fiscal, à savoir l’instauration d’un taux d’impôt minimal à 15% pour les grandes entreprises. Les débats ont surtout porté sur la répartition de cette nouvelle manne fiscale. Décision a été prise d’en accorder les trois quarts aux cantons et le dernier quart à la Confédération, par 30 voix à 8 et 5 abstentions.
Ce n’est pas de gaieté de cœur que la Suisse procède à cette réforme. Elle le fait sous la pression internationale, celle de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du G20 (les pays les plus industrialisés). L’objectif est de mettre un frein à la concurrence fiscale. «La globalisation de l’économie conduit à une globalisation des systèmes fiscaux», a résumé la socialiste bâloise Eva Herzog.
La Suisse n’a guère le choix, ont répété presque tous les intervenants. Si elle n’adapte pas sa fiscalité, les entreprises suisses pourraient être taxées de manière complémentaire à l’étranger. En acceptant cette réforme, «nous empêchons que 1 à 2,5 milliards de francs d’impôts s’enfuient à l’étranger», a motivé le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer. Telles sont les recettes escomptées.
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