Tribunal fédéral. Annulation partielle de la nouvelle loi lucernoise sur la police
Le Tribunal fédéral annule plusieurs dispositions de la nouvelle loi lucernoise sur la police. Ces articles ne sont pas compatibles avec la compétence pénale de la Confédération ou constituent une atteinte grave au droit à l'autodétermination en matière de données.
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ATS
Aujourd’hui à 12:00, mis à jour à 12:08
Temps de lecture : 1 min
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En octobre 2022, le Parlement lucernois a adopté cinq nouveaux articles modifiant la loi sur la police. Ces dispositions portaient notamment sur la surveillance automatisée du trafic ainsi que sur le réseau d'information de la Confédération et des cantons. Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral.
La 1ère Cour de droit public constate vendredi que la recherche automatisée prévoit une saisie optique des véhicules, plaques et occupants compris. Un tel système qui sert avant tout à la poursuite pénale empiète sur la compétence de la Confédération en la matière.
L'adaptation de la loi lucernoise sur la police afin de participer à la plateforme de recherche policière (POLAP) est également problématique. Trop vague, cette disposition rend plus difficile le contrôle par la justice.