L'Etat de Fribourg doit à nouveau se prononcer sur la garantie financière que CFR Properties doit déposer en vue de l'assainissement de la décharge de La Pila, selon un arrêt du Tribunal fédéral.
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ATS
7 juillet 2021 à 15:53
La société n'a pas obtenu le droit d'être entendue concernant la garantie de 25,5 millions de francs demandée par le canton.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a admis le recours de l'entreprise zurichoise. Bien que celle-ci n'ait fourni aucune réponse à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) concernant sa situation financière, cela n'autorisait pas...
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