Entreprises. Une commission ne veut pas de contrôle des investissements
La Suisse ne doit pas se doter d'un système de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises helvétiques. La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats n'est pas entrée en matière sur ce dossier.
Partager
ATS
Aujourd’hui à 11:19, mis à jour à 11:23
Le projet du gouvernement vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux. Le Conseil national est favorable au projet.
Par 8 voix contre 4, la commission du Conseil des Etats s'y oppose. Les inconvénients sont trop importants, indiquent vendredi les services du Parlement. La place économique suisse souffrirait trop.