Les restrictions formelles en matière de résiliations, uniquement par téléphone ou par messagerie instantanée dans le domaine des abonnements mobiles par exemple, doivent être analysées. Le Conseil des Etats a adopté mercredi un postulat de commission en ce sens.
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ATS
Aujourd’hui à 09:43, mis à jour à 09:50
Il s'agit d'analyser dans quelle mesure ces pratiques abusives portent préjudice aux consommatrices et consommateurs. Les données font défaut sur la fréquence et l'étendue de ces pratiques, ainsi que sur les droits à faire valoir en justice, a expliqué Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission.
Si une modification de loi s'impose, le rapport devra présenter comment garantir un juste équilibre entre les divers intérêts, sans pour autant limiter excessivement les formes de résiliation légitimes et restreindre la liberté de la forme.
L'idée vient d'une motion de l'ancienne conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU), rejetée tacitement. Dans l'immédiat, il n'y a pas lieu d'agir, selon Mme Crevoisier Crelier. Le droit actuel suffit. Le Conseil fédéral était aussi opposé à la motion, pour les mêmes raisons.
Les sénateurs sont toutefois préoccupés par la problématique, d'où le postulat accepté tacitement. Le gouvernement était également favorable au postulat.
Mme Birrer-Heimo demandait que les résiliations de contrats conclus avec des consommateurs ne soient pas soumises à des restrictions formelles abusives. Le droit actuel ne précise pas la forme que doit prendre la résiliation des contrats conclus avec des consommateurs, soulignait-elle. Or les plaintes se multiplient contre des fournisseurs qui font un usage disproportionné de cette liberté, poursuivait-elle, citant en particulier le domaine de la téléphonie mobile.
Texte "dangereux" pour le camp bourgeois, contribution à la réduction des inégalités pour le PS: le Conseil national a débuté mercredi l'examen de l'initiative "pour l'avenir" de la Jeunesse socialiste.
