L'équipe nationale de hockey sur glace ne peut plus porter les armoiries suisses sur ses maillots. La Swiss Ice Hockey Federation (SIHF) a déposé sa demande tardivement, constate le Tribunal administratif fédéral. La SIHF peut encore recourir au Tribunal fédéral.
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ATS
Aujourd’hui à 12:00, mis à jour à 12:18
Depuis la révision de la loi sur la protection des armoiries suisses en 2017, l'usage de ces dernières est en principe réservé à la Confédération. Les entreprises et les associations qui les utilisaient depuis 30 ans au moins avaient la possibilité de demander une exception jusqu'à fin 2018.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral constate que la SIHF a laissé passer ce délai. Il conclut que c'est à bon droit que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) n'est pas entré en matière sur la demande déposée par la fédération en octobre 2021. (arrêt B-669/2024 du 15 octobre 2024)
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