Immobilier. Le droit de préemption controversé

Logement » Mercredi dernier, le Conseil d’Etat annonçait par communiqué des changements à l’application du droit de préemption des communes. Celles-ci devront s’assurer d’avoir les fonds nécessaires à l’acquisition d’un bien immobilier, et ne pourront plus simplement utiliser cette prérogative afin de le transmettre à un tiers. «Consternée» par ce qu’elle estime être une «attaque» contre ce droit, la section vaudoise de l’Association de défense des locataires (Asloca) va faire recours de cette décision.

C’est un énième épisode dans le débat tendu sur la création de logements d’utilité publique (LUP). En 2017, le peuple vaudois avait voté à 55,5% une loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) permettant, dès 2020, aux communes touchées par la pénurie de logements de se substituer au privé afin d’acquérir un bien destiné à des LUP. Après de nombreuses critiques de la droite, notamment à Prilly où la municipalité de gauche avait tenté en 2022 d’acquérir un terrain à céder directement à une coopérative – de gré à gré selon le jargon –, le gouvernement veut spécifier les limites de l’utilisation de ce droit.

La somme nécessaire

Malgré un recours encore pendant dans le dossier prilliéran, l’exécutif cantonal a modifié dès novembre le règlement d’application de la LPPPL afin que les communes préemptant achètent le bien en se dotant de la somme nécessaire d’abord, et ne puissent ensuite pas faire l’impasse sur une adjudication ouverte à de multiples investisseurs, et non un seul. Une modification de circonstance? «En aucun cas», se défend la présidente du Conseil d’Etat Christelle Luisier. «Depuis une bonne année, nous recevons énormément de questions de communes qui souhaitent user de leur droit de préemption sans savoir comment interpréter la loi.»