Les députés fribourgeois ont accepté mercredi une motion visant à faciliter les travaux de démolition dans le cas notamment où un bâtiment n’est pas protégé. Le souci de simplification des procédures a guidé un choix soutenu par le Conseil d'Etat.
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ATS
Aujourd’hui à 10:20, mis à jour à 10:51
La motion, déposée par les députés Jean-Daniel Wicht (PLR) et Daniel Savary (PVL), a été avalisée par 85 voix contre 2 et 6 abstentions. Elle implique de modifier un alinéa de l’article 150 de la loi sur l’aménagement du territoire (LATeC) pour permettre aux bénéficiaires d’un permis de démolir de démarrer les travaux dès la délivrance du permis.
La possibilité concerne plusieurs cas: quand le bâtiment n’est pas protégé, quand aucune opposition n’a été déposée lors de l’enquête publique et quand tous les préavis des services consultés dans le cadre de la procédure sont favorables. La teneur actuelle de la loi est trop contraignante et ne fait pas sens en de telles situations, selon la motion.
Pour l’heure, la loi exige du bénéficiaire du permis de démolir d’attendre l’écoulement du délai de recours de 30 jours contre la décision avant de pouvoir démarrer les travaux de démolition. L’article à modifier est entré en vigueur en 2010 et n’a posé problème qu’en de rares occasions, d’après le retour des préfectures.
Compte tenu de la demande des motionnaires, qui se fonde sur des cas où des solutions pragmatiques n’ont pas été trouvées, le Conseil d’Etat, via son président Jean-François Steiert, chargé du dossier, admet que la teneur de l’alinéa 3 concerné, s’il est appliqué à la lettre, peut se révéler «exagérément» contraignante parfois.
La requête s’inscrit en outre dans les réflexions en vue d’optimiser le processus d’octroi des permis par le biais de modifications de la LATeC et de son règlement d’exécution. Des réflexions auxquelles sont associées la Conférence des préfets, l’Association des communes fribourgeoises et le groupe de travail «constructionsfribourg».
Le secrétaire général du Tribunal cantonal remplacera l’actuelle secrétaire générale du Grand Conseil Mireille Hayoz, qui prendra sa retraite en juin prochain après plus de quinze ans à ce poste.
