Transparence du financement de la politique. Quatre députés ont été dénoncés au Ministère public
Sur les quatre députés qui n’ont pas déclaré à temps les revenus découlant de leur mandat politique, trois ont écopé d’une amende. La Chancellerie applique ainsi les dispositions prévues par la loi sur le financement de la politique.
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3 décembre 2024 à 17:58
Déclarer les revenus liés à son mandat politique est une obligation pour les députés qui est assortie de délais stricts. Quatre élus l’ont appris à leurs dépens. Pour n’avoir pas répondu à temps, ils ont été dénoncés au Ministère public. Selon la loi sur le financement de la politique, la Chancellerie est tenue de s’adresser à l’autorité de poursuite pénale compétente si les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti ou si, à l’issue de leur contrôle, ils ne s’avèrent pas conformes.