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Un patron a été condamné à cinq mois de prison avec sursis pour avoir détourné 57 000 francs en mentant sur son entreprise et son chiffre d'affaires.
Fribourg. motion pour le bilinguisme devant le Tribunal cantonal
Les députés fribourgeois veulent ouvrir la porte au bilinguisme devant le Tribunal cantonal et les autres autorités judiciaires. Les parties pourront bientôt déposer leurs écritures dans les deux langues officielles.
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ATS
14 octobre 2020 à 17:48
La motion, déposée par les députés socialistes Grégoire Kubski et Pierre Mauron, a été acceptée mercredi par 90 voix sans opposition et une abstention. Elle consistera à introduire un nouvel alinéa à l’article 115 de la loi sur la justice ainsi qu’un nouvel article au code de procédure et de juridiction administrative.
Les deux nouvelles dispositions visent à permettre aux parties...
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