Parce que le fisc a mal fait son travail. Le Tribunal cantonal annule la procédure pénale contre un couple fribourgeois
Un couple fribourgeois ayant omis d’annoncer 430 000 francs de dividendes dans sa déclaration d’impôts échappe à la sanction pénale pour des raisons procédurales.
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29 janvier 2025 à 14:45, mis à jour à 15:05
Temps de lecture : 3 min
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Si le fisc dispose d’éléments indiquant qu’un contribuable pourrait avoir tenté de dissimuler des revenus dans sa déclaration d’impôts, il doit l’avertir immédiatement qu’une procédure pénale lui pend au nez, faute de quoi le potentiel tricheur pourrait échapper à toute sanction. Le Tribunal cantonal fribourgeois (TC) a récemment donné raison à un couple de retraités ayant minimisé la valeur de son portefeuille d’actions luxembourgeoises, tout en omettant de déclarer le moindre dividende.