Logo

Justice

Parce que le fisc a mal fait son travail. Le Tribunal cantonal annule la procédure pénale contre un couple fribourgeois

Un couple fribourgeois ayant omis d’annoncer 430 000 francs de dividendes dans sa déclaration d’impôts échappe à la sanction pénale pour des raisons procédurales.

Le Service cantonal des contributions est tenu d’avertir rapidement les éventuels fraudeurs qu’ils risquent une procédure pénale.Aldo Ellena

Marc-Roland Zoellig

Marc-Roland Zoellig

29 janvier 2025 à 14:45, mis à jour à 15:05

Temps de lecture : 3 min

Si le fisc dispose d’éléments indiquant qu’un contribuable pourrait avoir tenté de dissimuler des revenus dans sa déclaration d’impôts, il doit l’avertir immédiatement qu’une procédure pénale lui pend au nez, faute de quoi le potentiel tricheur pourrait échapper à toute sanction. Le Tribunal cantonal fribourgeois (TC) a récemment donné raison à un couple de retraités ayant minimisé la valeur de son portefeuille d’actions luxembourgeoises, tout en omettant de déclarer le moindre dividende.