Pour un meilleur accès à la justice

Tribunaux » Les frais de justice pour les affaires civiles vont être revus. Le Grand Conseil a accepté hier une motion des avocats socialiste Pierre Mauron (Riaz) et centriste Bertrand Morel (Lentigny). Les fourchettes, pratiquées actuellement dans le canton, figurent parmi les plus élevées de Suisse.

«C’est une motion importante pour un accès à la justice. Certaines personnes renoncent à aller au tribunal à cause des frais de justice», a regretté la socialiste Marie Levrat (Vuadens). Pour Bertrand Morel, ce changement vise avant tout les PME et la classe moyenne, qui payent «plein pot». Les plus démunis bénéficient de l’assistance judiciaire et les plus fortunés ont la capacité de mobiliser des sommes importantes.

Diminuer les frais

Dans les affaires civiles, l’autorité peut exiger du recourant une avance qui peut aller jusqu’à la totalité des frais judiciaires présumés. Le canton, responsable de fixer ces tarifs, a délégué cette tâche au Tribunal cantonal. Mais cette manière de faire n’est pas conforme à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, ce qui constitue une première fausse note.

Le directeur de la Sécurité, de la justice et du sport, Romain Collaud, admet différents problèmes: «Nous constatons que la législation actuelle prévoit des fourchettes plus larges que la majorité des cantons romands et des montants maximaux souvent plus élevés.» En outre, les tribunaux bénéficient d’une marge de manœuvre, qu’ils utilisent largement. Ils font ainsi preuve d’une très grande diversité dans les sommes fixées. «Certains juges estiment eux-mêmes que le tarif est trop élevé et appliquent le barème le plus bas possible», rapporte Bertrand Morel.

Dans leur motion, les députés demandent au canton de fixer un tarif inférieur à Vaud et Genève, afin de prendre en compte le coût de la vie moins élevé à Fribourg. Sur ce point, le Conseil d’Etat refuse de les suivre. Selon lui, cela lierait le canton à des décisions futures prises dans la région lémanique. Cet argument a fait mouche auprès de la majorité du Grand Conseil, qui a accepté le fractionnement de la motion.

Le groupe socialiste s’est aussi rangé à cet avis, mais principalement pour accélérer le processus. «Nous maintenons que les tarifs doivent être revus à la baisse», a averti Marie Levrat. Le Conseil d’Etat préfère évoquer une harmonisation des tarifs avec les autres cantons romands. Il ne veut d’ailleurs pas d’une diminution des recettes, qui se sont élevées à 3,12 millions de francs en 2021. Il prévoit également de mieux délimiter la marge de manœuvre laissée au juge.

Une modification de la loi sur la justice sera nécessaire afin de fixer ce nouveau cadre. Elle pourrait s’inscrire dans la réforme générale du pouvoir judiciaire, qui a d’ores et déjà été lancée. Mais, pour Bertrand Morel, il ne faut pas attendre la conclusion de ces travaux pour agir. «Nous demandons au Conseil d’Etat de mettre rapidement sur pied une modification de la loi.»