L’accord des deux parties nécessaire
Le parlement a décidé qu’une médiation ne pourra désormais plus se faire sans l’accord des parties
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Nicolas Maradan
8 octobre 2021 à 04:01
Grand Conseil » Vieille de moins de cinq ans, la loi fribourgeoise sur la médiation administrative est déjà repassée hier sur la table du Grand Conseil, qui a accepté par 82 voix contre 7 (1 abstention) de la remettre à jour et, selon les mots du conseiller d’Etat Didier Castella, de «corriger quelques défauts de jeunesse». Principale modification: l’intégration de la médiation à l’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données. Ainsi, estime le gouvernement, la médiatrice cantonale pourra en cas de besoin bénéficier de ses ressources, notamment en personnel et en locaux. «La médiation administrative cantonale a pour mission de prévenir et de régler à l’amiable les conflits entre les citoyens et les autorités du canton de Fribourg», rappelle la socialiste Muriel Besson Gumy (Belfaux) au nom de la commission ad hoc chargée de se pencher sur le projet.
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