C’est un feuilleton long de sept ans qui a peut-être pris fin. Après le renvoi par le Tribunal fédéral vers la cour cantonale, cette dernière a rejeté l’appel de la société propriétaire de l’Hôtel du lac et ainsi donné raison à la commune.
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10 décembre 2024 à 09:05
La longue histoire entourant l’Hôtel du Lac d’Estavayer-le-Lac arrive probablement à son épilogue. Le Tribunal cantonal vient en effet de rejeter, dans un arrêt publié le 4 décembre, l’appel de la société propriétaire de l’Hôtel du Lac et du restaurant Le Débarcadère. Confirmant ainsi la décision du Tribunal de la Broye de 2021 qui validait la décision de la commune d’Estavayer de retirer le droit de superficie aux propriétaires en 2017.
«Le Tribunal cantonal a rappelé qu’il a été constaté définitivement que la Commune ne commettait aucun abus de droit d’exiger le respect des obligations contractuelles. Il ne saurait être question d’abus de droit ou de mauvaise foi de la commune», écrit le Conseil communal d’Estavayer dans un communiqué diffusé mardi matin.
En effet, selon les constatations de l’époque, «l’hôtel était inexploité depuis 14 mois», «l’état du bâtiment, laissé à l’abandon, était irréversible» et «les recherches de locataires étaient infructueuses», ajoute la commune d’Estavayer, qui se dit «soulagée».
Rappelons que la procédure judiciaire a commencé en 2017 lorsque Estavayer, propriétaire du terrain sur lequel est érigé le bâtiment, a résilié le droit de superficie. La commune reproche à l’Hôtel du Lac SA de n’avoir pas respecté deux obligations contractuelles: l’exploitation de l’établissement et le maintien des lieux en parfait état de propreté et d’entretien. Ce que contestait le propriétaire du bâtiment.
Un recours civil au Tribunal fédéral est possible dans les 30 jours.
Le Conseil communal a invité les entreprises de la zone industrielle à se réunir pour qu’elles trouvent ensemble des solutions pour améliorer la mobilité des employés et pour résoudre les problèmes, notamment de places de parc.
