Le Tribunal cantonal donne raison à Estavayer, en litige depuis 2017 avec le propriétaire du bâtiment. Celui-ci devrait faire recours au Tribunal fédéral.
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10 décembre 2024 à 18:08, mis à jour à 21:38
Estavayer aurait eu raison de résilier le droit de superficie la liant au propriétaire de l’Hôtel du Lac. Le Tribunal cantonal (TC) confirme la décision du Tribunal civil de la Broye de 2021 validant la position de la commune dans le litige qui l’oppose à la société Hôtel du Lac et Restaurant du Débarcadère SA depuis 2017. L’arrêt du TC datant du 4 décembre n’est pas encore publié, mais la commune a informé la presse de cette décision via un communiqué.
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