Tribunal fédéral. Recours partiellement admis au TF pour un ex-armateur bernois
Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours de l'ancien armateur bernois Hans-Jürg Grunder condamné pour diverses malversations. La justice bernoise doit se prononcer à nouveau sur les prétentions de la Confédération et sur la sanction.
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ATS
Aujourd’hui à 12:00, mis à jour à 12:09
Temps de lecture : 1 min
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La 2e Cour de droit pénal a annulé la condamnation du recourant pour escroquerie en matière de prestations prononcée en 2022 par la Cour suprême du canton de Berne. Elle a en revanche confirmé la condamnation pour gestion déloyale, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'y a pas eu escroquerie pour une partie des cautionnements de la Confédération sur les navires de Hans-Jürg Grunder. En effet, le droit pénal administratif prévoit que l'opposition frauduleuse au retrait d'une prestation s'applique uniquement aux concessions, aux autorisations ou aux contingents, mais pas aux cautionnements.
Hans-Jürg Grunder avait été condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et 5 mois.