Successions. Pas de nouvelles règles pour l'héritage des entreprises
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kigo, dv
12 mars 2024 à 11:54
Le Conseil des Etats ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. Il a enterré mardi, par 25 voix contre 17, un projet du Conseil fédéral destiné à faciliter les successions.
Le projet visait notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en...
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