L'insoumission à une décision de l'autorité n'est pas retenue
Maison Deillon? Le dynamitage illégal de la maison romontoise sera uniquement examiné sous l'angle de l'infraction à la LATeC.
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26 octobre 2010 à 21:01
Du nouveau dans l'affaire de la démolition illégale de la maison protégée «Deillon» à Romont. Dans un communiqué de presse diffusé hier, le juge d'instruction Michel Favre annonce qu'aucune procédure pénale ne sera ouverte pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 du Code pénal, comme le réclamait la Direction de l'instruction publique de la culture...
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