Tribunal fédéral. Les discours du Conseil fédéral avant les votations toujours admis
La SSR n'a pas violé le principe de pluralité en diffusant le discours de l'ancien conseiller fédéral Ueli Maurer en prévision de la votation sur Frontex du 15 mai 2022. Le Tribunal fédéral a admis un recours de la SSR contre une décision de l'AIEP.
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ATS
3 octobre 2024 à 12:00
Temps de lecture : 1 min
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Les allocutions du gouvernement continueront donc à être diffusées sur le service public.
Les exigences en matière de pluralité sont dans ce cas moins strictes que pour d'autres émissions en raison du "caractère particulier des allocutions du Conseil fédéral", indique le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt datant de fin août.
Il a ainsi annulé la décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), qui avait estimé que le discours de l'ancien conseiller fédéral n'était pas équilibré. Elle avait, dans sa décision prise en septembre 2022, aussi souligné que le comité référendaire n'avait pas pu bénéficier de la même tribune.