Retraites. Le financement de la 13e rente en main du Parlement
Le Parlement peut empoigner le dossier du financement de la 13e rente AVS. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi son projet. Il prévoit un versement annuel, financé uniquement par une hausse de 0,7 point de la TVA.
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ATS
16 octobre 2024 à 12:15, mis à jour le 17 octobre 2024 à 09:58
Temps de lecture : 1 min
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L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Son coût est estimé à 5 milliards de francs en 2030. Sans financement supplémentaire, les dépenses de l'AVS seraient supérieures aux dépenses dès l'introduction de la 13e rente.
Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %. Ces recettes supplémentaires permettront d’équilibrer les finances de l’AVS jusqu’en 2030. Un projet est en cours d'élaboration pour les années suivantes.
Malgré les oppositions, le gouvernement a décidé mi-août de maintenir sa décision de baisser sa contribution au fonds AVS. Elle sera fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. Le montant effectif restera quasi identique à ce que la Confédération verse aujourd'hui sans la 13e rente AVS.
Les premières rentes doivent être versées en 2026. Les bénéficiaires la toucheront une fois par année, en décembre. La 13e rente est explicitement exclue des revenus déterminants pour le calcul des prestations complémentaires afin de ne pas conduire à leur réduction.
Le peuple se prononcera sur le relèvement de la TVA au plus tard en septembre 2025. Le Parlement devra avoir fini son examen à la session de mars.