Santé - VD. Financement de la santé: les cliniques privées montent au créneau

"Le dialogue avec le canton est difficile. Les cliniques privées peinent à être prises au sérieux. Elles souhaiteraient être mieux considérées comme un partenaire valable et très efficient", a-t-il affirmé jeudi devant les médias à Lausanne.

Dans le viseur de Vaud Cliniques: l'interventionnisme "inéquitable" de l'Etat et de son Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) à travers l'instrument des "prestations d'intérêt général" (PIG), un terme défini par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Il s'agit de prestations hospitalières que peuvent financer les cantons et qui sont entièrement à leur charge, contrairement aux actes médicaux relevant du système forfaitaire DRG pour les soins stationnaires hospitaliers. Pour ces derniers, la facture des soins est partagée entre les assureurs (45%) et les cantons (55%).

Payés par les impôts, ces PIG vont de la formation des médecins à la politique de prévention, en passant par la recherche ou encore le maintien de capacités hospitalières dans des régions périphériques. Ils ne doivent en revanche pas couvrir horizontalement les salaires ou servir à investir dans des équipements et du matériel.

Un rapport de la Cour des comptes l'an passé a remis en question cette pratique des PIG vaudoises, la jugeant peu transparente, mal pilotée et encadrée par le DSAS. Chaque année, les hôpitaux vaudois - le CHUV en tête - reçoivent environ un demi-milliard de francs pour financer ces PIG, dont 150 millions concernent des PIG dits "implicites", soit sans affectation et objectifs précis.

"Le système actuel repose sur des pratiques non conformes au droit, avec des centaines de millions de francs versées sans base légale", a pour sa part insisté Jérôme Simon-Vermot, secrétaire général de Vaud Cliniques. "Ces fonds sont prélevés directement dans les poches des contribuables, déjà confrontés à des hausses massives de leurs primes d'assurance-maladie", souligne-t-il.

"Ces versements contournent en particulier la Constitution fédérale et la LAMal. Cette situation fausse le marché de la santé en favorisant avant tout l'hôpital propriété du canton, au détriment des cliniques privées qui, elles, respectent scrupuleusement les règles de la LAMal", ajoute-t-il.

"C'est une 'vaudoiserie'. Il faut arrêter de concentrer tout l'argent autour du CHUV, stopper cet autofinancement. Certains PIG conduisent à une distorsion de la concurrence et à un abus de position dominante", relève M. Buffat. "Un meilleur partenariat avec les cliniques privées permettrait d'ailleurs de désengorger le CHUV", observe-t-il.

L'association a interpellé le canton dès le mois d'août dernier et continue d'explorer les différentes voies que la loi lui garantit afin d'obtenir le respect du droit. Un recours au sujet de la planification hospitalière, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025, est déjà pendant auprès du Tribunal fédéral administratif (TAF).

D'autres actions judiciaires ne sont pas exclues, selon MM. Buffat et Simon-Vermot, par exemple aussi auprès de la Commission de la concurrence (COMCO).

De son côté le DSAS se défend et dit "financer, par les PIG versées au CHUV, des prestations de recherche, de formation, de prévention et certains soins qui ne sont pas pris en charge par la LAMal, dans le plus total respect de la loi".

L'Etat verse également des PIG au CHUV "à titre de couverture tarifaire: tous les hôpitaux universitaires sont déficitaires, beaucoup plus que le CHUV pour certains, parce qu'ils doivent assumer des tâches que les autres hôpitaux n'assument pas - et les cliniques privées non plus", écrit le directeur général de la santé au DSAS Gianni Saitta dans une prise de position.

"On parle notamment de recherche, de formation, de prise en charge des cas les plus lourds et complexes, que les cliniques ne peuvent pas assumer et qu'elles renvoient au CHUV - ce sont aussi ces cas qui ne sont absolument pas rentables. Enfin, le CHUV est ouvert 24/7, ce qui a un coût élevé, que les cliniques privées n'ont pas à supporter. Le versement de ces PIG n'est donc pas une distorsion de la concurrence", souligne M. Saitta.