Tribunal fédéral. Application de la peine minimale en cas de délit de chauffard
Le Tribunal fédéral confirme le prononcé de jours-amendes avec sursis - au lieu d'une peine minimale d'un an - pour un premier délit de chauffard. Une telle sanction est conforme à la marge de manoeuvre octroyée au juge par le législateur depuis octobre 2023.
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ATS
14 octobre 2024 à 12:00, mis à jour à 12:07
Temps de lecture : 1 min
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En janvier 2023, un automobiliste tessinois a écopé d'une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis et à une amende de 500 francs pour avoir dépassé de 88 km/h la vitesse autorisée sur autoroute. Lors de son procès en appel dix mois plus tard, les juges ont appliqué la nouvelle disposition de la loi sur la circulation routière entrée en vigueur entretemps et prononcé une peine pécuniaire de 180 jours-amendes avec sursis, assortie d'une amende de 1000 francs.
Saisi par le Ministère public, le Tribunal fédéral confirme cette sanction. Celle-ci correspond à la marge d'appréciation accordée par le législateur au juge: celui-ci n'est plus tenu de prononcer une peine minimale d'un an à condition que l'auteur n'ait pas été condamné pour des délits graves dans la décennie précédente.