Le Conseil d’Etat n’est toujours pas prêt à abolir le principe du remboursement de l’aide sociale. Mais il veut limiter cette obligation afin d’encourager la reprise d’une activité lucrative. Il s’agit d’une des propositions figurant dans la réforme de la loi, présentée ce vendredi.
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17 novembre 2023 à 21:00
Action sociale » Le Conseil d’Etat n’est toujours pas prêt à abolir le principe du remboursement de l’aide sociale lorsqu’un bénéficiaire retrouve du travail. La nouvelle loi sur l’aide sociale, présentée ce vendredi en conférence de presse, fait cependant un pas en assouplissant cette obligation afin de ne pas décourager la reprise d’une activité lucrative.
Actuellement, la règle consiste à établir un budget élargi de la personne et de le comparer à son nouveau revenu. Le remboursement porte sur la moitié de la différence entre ces deux montants. Il est réclamé au plus tôt un an après la fin de l’aide et ne doit pas durer au-delà de quatre ans. Les montants ainsi récupérés sont estimés, en 2019, à près de 1,7 million de francs, d’après un rapport publié la semaine dernière.
Textuellement, le projet de loi mentionne que le remboursement est demandé, «pour autant que cela n’incite pas la personne bénéficiaire à ne pas reprendre un travail rémunéré». Jean-Claude Simonet, responsable du Service de l’action sociale, précise l’idée: «nous voulons éviter les situations où le bénéficiaire serait en moins bonne posture financière en acceptant un emploi», explique-t-il, précisant que l’ordonnance d’application sera chargée de concrétiser cette intention.
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