Bientôt un registre cantonal des poursuites
Le Grand Conseil a accepté jeudi à l’unanimité une motion du démocrate du centre Nicolas Kolly et du centriste Bertrand Morel visant à permettre la production d’un extrait cantonal du registre des poursuites en utilisant le numéro AVS.
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20 mai 2021 à 14:06
En effet, pointent les deux élus, les extraits des poursuites délivrés sont actuellement rattachés à l’office des poursuites de chaque district. Ainsi, il suffit à une personne de déménager d’un district à l’autre pour obtenir un extrait des poursuites vierge. «Cela pose des difficultés dans les relations de confiance qui existent entre créanciers et débiteurs», admet le conseiller d’Etat Maurice...
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