Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir choisir librement leur forme de logement et leur lieu de résidence. Le Conseil des Etats a adopté jeudi sans opposition une motion du National en ce sens.
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ATS
Aujourd’hui à 10:42, mis à jour à 10:49
Le texte demande une révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI). Le projet de loi devra prévoir un plafonnement des coûts totaux par personne par rapport à un hébergement dans une institution.
Actuellement, les cantons sont en charge de l'intégration des personnes handicapées. Mais l'accent est mis sur le logement et le travail en institution.
Or, la Suisse a ratifié la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et s'est engagée à offrir à ces personnes la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et leur forme de logement, a rappelé Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) au nom de la commission.
Et d'ajouter qu'une révision de la LIPPI vise à éviter que les personnes concernées ne soient de facto contraintes de vivre en institution faute d'offres de soutien ambulatoires. Des études au niveau européen ont montré que les coûts globaux n'augmentent pas, mais que le rapport coût-efficacité s'accroît nettement, car la qualité de vie des personnes et leur satisfaction à l'égard des services s'améliorent.
Une période de transition est prévue afin de permettre aux cantons de mener à bien la procédure législative correspondante. Les dispositions légales garantissant la liberté d'établissement devront être mises en œuvre immédiatement après leur entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'autonomie dans le choix du logement pour personnes en situation de handicap. La thématique du logement occupera d'ailleurs une place importante dans le contre-projet indirect à l'initiative sur l'inclusion, en cours d'élaboration, a assuré la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Elle a cependant plaidé pour le rejet du texte, car il outrepasse les compétences données par le droit fédéral.
L'Europe doit réagir de manière unie face aux tensions géopolitiques qui pèsent sur la sécurité de l'Europe. Le Conseil national a adopté jeudi une déclaration invitant le Conseil fédéral à intensifier la coopération en matière de politique de sécurité avec l’Europe.
