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Aménagement du territoire. Droit de recours supprimé sur les petits projets de construction
Les organisations environnementales ne pourront plus faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil national a éliminé lundi les dernières divergences sur ce projet.
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ATS
23 septembre 2024 à 16:16
Temps de lecture : 1 min
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Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale.
Le droit de recours des organisations ne s'appliquera donc plus aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2.
Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.
Le Conseil des Etats a estimé que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont déterminants. Il a aussi biffé le maintien du droit de recours dans l'espace réservé aux eaux estimant qu'il existe déjà suffisamment de règlementations sur le sujet. Le National s'est rallié à ces décisions.
La gauche, le PVL et quelques centristes ont plaidé en vain pour que le droit de recours ne soit levé que pour les projets qui n'entrent que peu dans l'espace réservé aux eaux, en vain.
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