Rachat de Credit Suisse. Notre pays a besoin de garde-fous

Banques » Suppression du droit de vote des actionnaires, mise à disposition de 109 milliards de francs supplémentaires et restriction de l’accès aux informations qui ont conduit au deal: le Conseil fédéral a usé de ses pouvoirs exceptionnels – le droit de nécessité, aussi appelé d’urgence – pour que le rachat de Credit Suisse par UBS puisse être scellé en l’espace de quelques heures. Un usage dénoncé par des actionnaires et des créanciers de l’ex-deuxième banque suisse, qui ont perdu énormément d’argent dans cette transaction sur laquelle ils n’ont pas été consultés.

Pour le professeur en droit bancaire Carlo Lombardini, la Confédération s’expose ainsi à un risque juridique de plusieurs milliards de francs, car la légitimité du recours au droit d’urgence pourrait être contestée par les lésés.

Eclaircissements

Les débats promettent également d’être tendus sous la Coupole, lors de la session extraordinaire du 11 au 13 avril. Signe du malaise: la commission compétente du National a déjà demandé qu’un rapport fournisse des éclaircissements et que le gouvernement étudie comment améliorer l’implication du parlement dans ce genre de situation.

«Le recours au droit de nécessité met tout le monde mal à l’aise, car il se place au-dessus de l’ordre démocratique habituel. Il ne faudrait idéalement jamais devoir l’utiliser», résume le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE).

Aux yeux du parlementaire, son utilisation répétée ces quatre dernières années pose problème. Le Conseil fédéral en a usé pour accorder un crédit-cadre de 4 milliards de francs au producteur et distributeur d’énergie Axpo en septembre 2022, peu avant que les débats au parlement sur une loi le permettant soient terminés, et lors des premiers mois de la crise sanitaire au printemps 2020.

Le conseiller national UDC Jean-Luc Addor tire aussi un parallèle avec la pandémie de Covid-19: «Le parlement avait toujours suivi et n’a ensuite pas donné beaucoup de signaux pour montrer son désaccord. J’ai l’impression que le gouvernement ne se gêne plus désormais.»

Le Valaisan ne se fait pas d’illusions. Pour lui, la session extraordinaire servira surtout à valider les actions du gouvernement. D’autant que l’ordonnance urgente du Conseil fédéral scellant le rachat ne peut être modifiée par le parlement.