Bien qu’avalisé par les députés fribourgeois, un mandat demandant d’indexer à l’inflation les dépenses personnelles des pensionnaires d’EMS touchant les prestations complémentaires n’a pas passé la rampe, faute de majorité qualifiée.
Partager
ATS
Aujourd’hui à 16:50, mis à jour à 17:03
Le mandat interpartis initié par dix députés a été accepté mardi par 54 voix contre 43 et 6 abstentions. Il restera pourtant lettre morte, dans la mesure où il nécessitait une majorité qualifiée de 56 voix. L’instrument parlementaire vise à obliger le Conseil d’Etat à prendre des mesures dans un domaine relevant de sa seule compétence.
L’objet a suscité une vive discussion, le député chrétien-social (Vert-e-s et alliés) Benoît Rey y voyant une première mesure d’économie dans le cadre du plan d’assainissement financier en voie d’élaboration. Globalement, il a été soutenu par la gauche, mais n’a pas laissé insensible une partie du camp bourgeois, majoritaire.
Les pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires (PC) touchent un forfait de 320 francs par personne et par mois pour leurs dépenses personnelles. La validation du texte aurait impliqué de le porter à 395 francs. La somme de 320 francs est en vigueur depuis plus de 30 ans, ont rappelé les mandataires.
L’augmentation de 75 francs aurait correspondu au renchérissement du coût de la vie entre le début des années 1990 et 2023, selon le mandat. Ce dernier voulait également adapter la loi d’application relative aux prestations complémentaires, avec l’idée d’y inscrire le principe de l’indexation.
«Le contexte financier ne permet pour l’instant pas d’entrer en matière», a répondu le Conseil d’Etat, par la voix du ministre de la santé et des affaires sociales Philippe Demierre. Les 75 francs pour les 2681 résidents d’un EMS au bénéfice de PC auraient représenté un coût annuel de 2,41 millions de francs à la charge du canton.
«Diverses raisons pourraient justifier un réexamen», a dit Philippe Demierre. «Néanmoins, depuis 2008, la part de financement assumée par l’Etat s’est accrue dans une mesure importante et va vraisemblablement continuer», a ajouté le Conseil d'Etat. Dans ce contexte, celui-ci estime la marge de manœuvre «très restreinte».
Au-delà, «des mesures devraient en premier lieu venir de la Confédération». En comparaison cantonale, Fribourg se place dans la partie basse du classement. Les montants alloués vont de 190 francs par mois au Tessin à 558 francs à Zurich. En Suisse romande, seul le Valais fait mieux que Fribourg, avec 351 francs (chiffres de janvier 2023).
Yasemin Bayhan Nager a été élue procureure par 56 voix sur 99 bulletins rentrés. Titulaire d’un master en droit, elle travaille au Ministère public depuis 2019 en tant que greffière.
