Le Conseil d'Etat fribourgeois prône le refus d'un postulat de l'UDC Nicolas Kolly et du socialiste Simon Zurich visant à mettre en place des outils de contrôle pour éviter des cas de double facturation aux assurances-maladie.
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2 décembre 2022 à 14:52
Le Gouvernement estime en effet que cette problématique n'est pas de sa compétence et que des mesures ont déjà été prises au niveau national. Pour rappel, Nicolas Kolly et l'ancien député socialiste Olivier Flechtner, non réélu l'an dernier, avaient déjà essayé de mettre de l’ordre dans la facturation des assurances-maladie par le biais d'une motion. Mais celle-ci avait été retirée en début d'année. Tout est parti d'un rapport de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma. Fin 2020, celle-ci constatait: «De nombreux contrats entre assureur-maladie complémentaire et fournisseurs de prestations (médecins et hôpitaux) ne favorisent pas la transparence nécessaire des coûts. Les décomptes de prestations sont souvent, pour cette raison, peu transparents. Cette configuration peut, dans l’ensemble, conduire à de mauvaises incitations et permet d’imputer des coûts excessifs aux assureurs-maladie complémentaire». La Finma mettait notamment le doigt sur des cas de double facturation, à savoir des prestations déjà couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) étant à nouveau facturées, du moins en partie, dans le cadre d’une assurance complémentaire.
Nicolas Kolly et Simon Zurich soulignent: «Au vu de la grandeur du marché concerné – d’un volume de primes de plus de 3,7 milliards –, ces révélations sont significatives et mettent en lumière un secteur trop peu contrôlé. Finalement, ce sont les assurés, de l’assurance obligatoire ou de l’assurance privée, qui en payent le prix.» Ils précisent: «Par ce postulat, le Conseil d’Etat est chargé de présenter les mesures qu’il pourrait adopter si les mesures prises par la FINMA et les assureurs s’avéraient insuffisantes. Ces mesures doivent permettre aux autorités compétentes de contrôler, au niveau cantonal, les prestations facturées à charge de l’assurance privée.»
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De son côté, le Gouvernement fribourgeois détaille: «L’Association suisse d’assurances (ASA) a édicté des lignes directrices sectorielles contenant des principes et exigences pour la conclusion de nouvelles conventions entre assureurs et fournisseurs de prestations pour ce qui concerne l’assurance complémentaire. Ces exigences concernent par exemple la définition et l’identification des prestations supplémentaires mais également le décompte lié à la facturation de ces prestations, décompte qui devra inclure les coûts relevant de l’AOS. Elles s’appliquent à chaque nouvelle convention conclue à partir du 1er janvier 2022.» Le canton ajoute: «Différents assureurs ont déjà résilié leurs conventions avec les fournisseurs de prestations fribourgeois (dont l’Hôpital fribourgeois et l’hôpital Daler). Les négociations sont en cours afin d’établir de nouvelles conventions répondant aux critères de l’ASA.»
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