Grand Conseil. le désenchevêtrement des tâches est validé

Ce premier volet porte sur quatre domaines: l’accueil extrafamilial, l’aide et les soins à domicile, les établissements médico-sociaux (EMS) et la prise en charge des personnes en situation de handicap. De manière générale, l’objectif est de confier ces tâches à l’entité publique la plus à même de les accomplir. Dans le domaine du handicap, les institutions spécialisées et socio-éducatives ainsi que les familles d’accueil professionnelles resteront entièrement gérées par l’Etat. Logiquement, il réglera également l’entier de la facture, alors que ces prestations sont actuellement payées à 55% par les communes. La gestion de l’aide et des soins à domicile, quant à elle, sera transférée aux communes, ou plus précisément aux réseaux de santé. Idem pour les structures d’accueil extrafamilial, à l’exception des tâches de surveillance et d’autorisation qui resteront du ressort cantonal.

Le projet prévoit en outre de confier aux seules communes le financement de l’accompagnement des personnes en EMS, tandis que l’Etat se chargera de la prise en charge du coût résiduel des soins. Ces deux charges sont actuellement assumées conjointement par le canton (45%) et les communes (55%). Au final, le transfert de tâches et de leur financement entraînera une augmentation des charges pour l’Etat de l’ordre de 75 millions de francs par année. Néanmoins, un mécanisme d’équilibrage est prévu: le financement des prestations complémentaires (PC) sera transféré aux communes. En fin de compte, le canton devra payer environ 1,2 million de plus par année.